Knowledge OS · 17 min path · Driving Licence France · read-only
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Bij een Franse verkeerssanctie (restrictie, suspensie, retrait, punten) is omwisseling van een EU-rijbewijs verplicht.
“L'échange [...] est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit …”
“L'échange [...] est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du …”